The Legal 500

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63 AVENUE DE VILLIERS, 75017 PARIS, FRANCE
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Work 33 1 53 57 31 70
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Jean-Christophe Grall

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Grall & Associés

Work Department

    • Concurrence (France/UE) :

      Contrôle des concentrations : notification et contestation d’opérations devant les autorités françaises et européennes (en particulier d’opérations complexes nécessitant la mise en œuvre d’engagements en Phase I ou en Phase II), coordination de notifications multiples

      Pratiques anticoncurrentielles : conseil et contentieux devant les autorités nationales ou européennes (ententes, abus de position dominante), assistance durant des enquêtes de concurrence, mise en œuvre de programmes de conformité au droit de la concurrence

      Aides d’Etat

      Accords de coopération horizontaux et verticaux

      Droit des pratiques restrictives

      Application du droit de la concurrence à certains secteurs notamment (agro-alimentaire / agriculture / propreté et environnement / transport / produits industriels / jouets / textile / produits de luxe / parfums / produits électronique grand public / cosmétique et pharmacie / etc.) ;

    • Distribution :

Mise en place de réseaux de distribution quelle que soit la forme retenue : franchise/concession exclusive ou non exclusive de vente/commission à la vente ou à l’achat / commission-affiliation/licence d’enseigne/agence commerciale/distribution sélective/réseaux « B to B » ou « B to C » ;

Implantation de réseaux de distribution à l’international et tout particulièrement au sein de l’Union européenne ;

Accompagnement des entreprises souhaitant développer ou implanter un nouveau réseau de distribution et assistance juridique de celles-ci, en participant à la réflexion sur le meilleur modèle juridique de distribution adapté aux produits ou services concernés ;

Négociations commerciales annuelles ;

Audit de structures tarifaires et rédaction de conventions annuelles conclues entre fournisseurs et distributeurs, « B to B » ou « B to C » ;

Audit portant sur l’application des règles liées à la facturation ;

Accords logistiques ;

Contentieux distribution et notamment déréférencement/rupture brutale de relations commerciales établies/responsabilité contractuelle ou délictuelle.

  • Droit pénal des affaires
  • Droit de la publicité et de la promotion des ventes
  • Contrats commerciaux
  • Contentieux administratif
  • Propriété industrielle

Position

Associé fondateur

Languages

Français 
Anglais

Education

D.E.S.S. de droit des affaires et fiscalité – Université Paris I – Panthéon Sorbonne – 1986


Paris

Droit européen, concurrence et distribution

Within: Droit européen, concurrence et distribution

Codirigée par Charles-Henri Calla et Jean-Christophe Grall, la pratique de Grall & Associés couvre l’ensemble des problématiques de droit de la concurrence et de la distribution, et même des questions de droit de la propriété intellectuelle. Le cabinet représente Lactalis en appel d'une amende, d’un montant global de 192 millions d’euros, infligée par l'Autorité de la Concurrence à l’ensemble des parties condamnées pour cartel dans le secteur des yaourts. Charles-Henri Calla a assisté le Groupe Mutuelle Nationale des Hospitaliers (GMNH) lors de son acquisition d’une filiale de Rentokil, ainsi que Perrigault s’agissant de la création d’une entreprise commune avec Mediterranean Shipping Company. Le cabinet est enfin mandaté, par des clients de premier plan, pour les assister dans la gestion de problématiques complexes en droit de la distribution et de contentieux sensibles.

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