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Grall & Associés Bureaux
63 AVENUE DE VILLIERS
75017 PARIS
France
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Jean-Christophe Grall
Département
-
- Concurrence (France/UE) :
Contrôle des concentrations : notification et contestation d’opérations devant les autorités françaises et européennes (en particulier d’opérations complexes nécessitant la mise en œuvre d’engagements en Phase I ou en Phase II), coordination de notifications multiples
Pratiques anticoncurrentielles : conseil et contentieux devant les autorités nationales ou européennes (ententes, abus de position dominante), assistance durant des enquêtes de concurrence, mise en œuvre de programmes de conformité au droit de la concurrence
Aides d’Etat
Accords de coopération horizontaux et verticaux
Droit des pratiques restrictives
Application du droit de la concurrence à certains secteurs notamment (agro-alimentaire / agriculture / propreté et environnement / transport / produits industriels / jouets / textile / produits de luxe / parfums / produits électronique grand public / cosmétique et pharmacie / etc.) ;
- Distribution :
- Concurrence (France/UE) :
Mise en place de réseaux de distribution quelle que soit la forme retenue : franchise/concession exclusive ou non exclusive de vente/commission à la vente ou à l’achat / commission-affiliation/licence d’enseigne/agence commerciale/distribution sélective/réseaux « B to B » ou « B to C » ;
Implantation de réseaux de distribution à l’international et tout particulièrement au sein de l’Union européenne ;
Accompagnement des entreprises souhaitant développer ou implanter un nouveau réseau de distribution et assistance juridique de celles-ci, en participant à la réflexion sur le meilleur modèle juridique de distribution adapté aux produits ou services concernés ;
Négociations commerciales annuelles ;
Audit de structures tarifaires et rédaction de conventions annuelles conclues entre fournisseurs et distributeurs, « B to B » ou « B to C » ;
Audit portant sur l’application des règles liées à la facturation ;
Accords logistiques ;
Contentieux distribution et notamment déréférencement/rupture brutale de relations commerciales établies/responsabilité contractuelle ou délictuelle.
- Droit pénal des affaires
- Droit de la publicité et de la promotion des ventes
- Contrats commerciaux
- Contentieux administratif
- Propriété industrielle
Fonction
Associé fondateur
Langues
Français
Anglais
Formation académique
D.E.S.S. de droit des affaires et fiscalité – Université Paris I – Panthéon Sorbonne – 1986
Classements des avocats
Paris > Droit européen, concurrence et distribution
La boutique Grall & Associés est spécialisé en droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation et gère aussi le contentieux commercial. Le cabinet dispose d’une solide expertise en matière d’enquêtes et de contentieux antitrust ou indemnitaire. Il a récemment agi pour le compte de plusieurs groupes alimentaires en initiant une procédure en appel contre une décision de cartel de l’Autorité de la Concurrence infligeant des amendes d’un montant global de plusieurs millions d’euros aux responsables. Charles-Henri Calla et Thomas Lamy interviennent notamment dans une affaire de cartel dans le secteur des fruits transformés, quand le cofondateur du cabinet Jean-Christophe Grall est impliqué dans l’affaire du cartel du jambon. Charles-Henri Calla et le collaborateur Patrice Boulkeroua assistent également un groupe alimentaire devant l’Autorité de la Concurrence dans une affaire de distorsion sur les prix. Le cabinet traite enfin des dossiers de concentration et d’aides d’état.